Alice Flore COINTET Avocat à la Cour d'appel de PARIS 06.43.70.13.40
 Alice Flore COINTET Avocat à la Cour d'appel de PARIS 06.43.70.13.40

 

 

AVOCAT GENERALISTE AYANT POUR ACTIVITES DOMINANTES :

 

 

-Droit pénal : garde à vue, tribunal de police, tribunal correctionnel, instruction, comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité, composition pénale, application des peines, cour d'assises

 

-Droit des affaires : droit bancaire, droit de la consommation, droit du surendettement, droit commercial , droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés

 

-Droit des personnes et de la famille : divorce, séparation de corps,  adoption, changement de nom/prénom, mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

 

-Droit immobilier et de la construction : litiges locatifs, baux commerciaux, responsabilité des constructeurs

 

-Droit social

 

-Pratique des procédures d'appel : pénal, civil, social

 

-Pratique des procédures civiles d'exécution :  mesures d'exécution forcée et contestations devant le juge de l'exécution

 

 

" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

 

Avocate inscrite au Barreau de PARIS, exerçant tant une activité de conseil que de contentieux, je suis à même de vous assister, de  vous conseiller et de vous défendre devant toutes les juridictions, tant civiles que pénales, à savoir le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d'assises.

 

Avocate de terrain, je défends avec passion et conviction les intérêts des justiciables, et notamment des plus démunis.

 

Consciente de l'importance du respect des principes déontologiques qui commandent l'exercice du métier d'avocat, je m'attache scupuleusement à honorer l'image de notre profession.

 

A ce titre, les principes essentiels de la profession d'avocat, à savoir les principe de dignité, de conscience, d'indépendance, de probité et d'humanité, guident en permanence l'exercice de mon activité.

 

En vertu de ces principes, je veille ainsi à délivrer une information claire et précise, nécessaire au respect du devoir de conseil.

 

Sérieuse et réactive, je peux vous recevoir en mon Cabinet ou répondre à vos interrogations par correspondance (formulaire de contact dans la rubrique "contact").

 

 

 

 

MES COORDONNEES :

 

Maître Alice Flore COINTET

66 avenue Victor Hugo

75116 PARIS

 

Métro Charles de Gaulle - Etoile

Métro Victor Hugo

 

 

Tel : 06.43.70.13.40

 

 

alicecointet@gmail.com

 

Siret n° 792 183 022 000 13

 

 

actualite  :

 

DROIT SOCIAL – ADMINISTRATION DE LA PREUVE :

 

PRODUCTION EN JUSTICE DE DOCUMENTS APPARTENANT A L’EMPLOYEUR / OBLIGATION POUR LE SALARIE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR NECESSITE POUR L’EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE

 

Dans un arrêt du 31 mars 2015 (Soc., 31 mars 2015, n°13-24410), la Cour de cassation est venue rappeler une limite à l’administration de la preuve dans le cadre du procès prud’homal.

La Cour a en effet indiqué que les documents de l’entreprise subtilisés par un salarié pour lui permettre de contester son licenciement devant le Conseil des prud’hommes devaient, pour être jugés admissibles, être strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense.

La Cour a également précisé que c'est au salarié de rapporter cette preuve et qu’à défaut, s'il n'y parvient pas, l'employeur pouvait obtenir la destruction des documents en cause ou de leur copie.

La liberté de la preuve accordée au salarié rencontre donc des limites, à savoir la nécessité de l’exercice des droits de la défense.

 

Maître Alice Flore COINTET

Avocat au Barreau de PARIS

 

 

 

 

 

 

 

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